EU AI Act · Conformité PME · Checklist 2026
Classification risque, obligations systèmes haut risque, documentation technique, calendrier mise en conformité 2026-2027. Package EU AI Act (Golden Dataset V3.1).
1. Comprendre le cadre réglementaire : ce qui change vraiment pour les PME L'EU AI Act est entré en vigueur en août 2024, avec une mise en application progressive jusqu'en 2026. Pour la majorité des PME, les obligations concrètes démarrent entre août 2025 (interdictions absolues) et août 2026 (systèmes à haut risque). Comprendre le calendrier est la première étape pour ne pas se retrouver en infraction par méconnaissance plutôt que par négligence. Le règlement classe les systèmes d'IA en quatre catégories selon le niveau de risque : risque inacceptable (interdit), risque élevé (obligations strictes), risque limité (transparence obligatoire), risque minimal (aucune obligation spécifique). La majorité des PME utilisent des outils IA en catégorie "risque limité" ou "risque minimal" — chatbots, outils de génération de contenu, assistants de productivité. Mais attention : l'usage d'un outil peut changer sa classification selon le contexte dans lequel vous l'intégrez. Ce que cela signifie concrètement : Une PME qui utilise un outil IA sans le développer est généralement considérée comme un déployeur (deployer), pas un fournisseur Les obligations du déployeur sont moins lourdes que celles du fournisseur, mais elles existent Si vous personnalisez ou intégrez profondément un modèle IA dans vos services, vous pouvez basculer…